Le congé parental, les conditions, durée et  indemnités

Qu’est-ce que le congé parental ?


D’après le code du travail, un salarié a le droit de bénéficier d’un congé parental à la suite de la naissance ou l’adoption d’un enfant. Ce congé est non rémunéré et il ne peut pas être reporté. Il peut débuter à tout moment, mais la demande est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date prévue pour son ouverture.

Congé parental


Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est de six mois renouvelables.


Quelle est la procédure d’obtention du congé parental ?


Le salarié peut prendre son congé parental à tout moment, mais il doit présenter sa demande au moins un mois avant le début du congé. Le délai de préavis ne peut excéder trois mois et le salarié ne peut pas démissionner de son travail pendant son congé parental sauf s’il justifie d’un cas de force majeure ou d’accord avec son employeur. Il a la possibilité de prendre son congé parental en une seule fois ou de fractionner le congé.


Est-ce que je peux démissionner pendant mon congé parental ?


La démission est un droit et n’est soumise à aucune condition particulière. Le salarié qui souhaite démissionner peut le faire à tout moment, mais il doit informer son employeur au moins trois mois avant la date de départ prévue. La démission ne peut pas être considérée comme une faute grave ou lourde.


Quelle est la rémunération du congé parental ?


la durée et le montant de la rémunération sont fixés en fonction du nombre d’enfants à charge. Le salaire de référence servant au calcul de la pension alimentaire est celui qui sert à déterminer les allocations familiales. Si le salarié n’a pas droit aux allocations familiales pour un ou plusieurs enfants, il a droit à une allocation parentale supplémentaire dont le montant varie suivant l’âge des enfants.


Est-ce que je peux bénéficier d’une formation pendant mon congé parental ?


il est possible de bénéficier d’un congé parental pour se former. Le salarié qui souhaite suivre une formation peut prendre un congé parental à plein temps ou à temps partiel.


Qu’est-ce qu’une période d’essai dans le cadre du congé parental ?


Une période d’essai peut être mise en place au cours de la relation de travail. Elle n’est pas obligatoire , et doit être mentionnée dans la lettre de demande d’allocation de congé parental adressée à la CAF.


Quelle est la différence entre congé parental et congé sans solde ?


Le congé parental permet à un salarié qui souhaite interrompre son activité professionnelle pour élever son enfant ou s’occuper d’un proche malade ou handicapé d’obtenir des droits supplémentaires. Il n’est pas rémunéré par l’employeur mais il donne lieu au versement d’indemnités journalières

Quelle est la différence entre le congé maternité et le congé parental ?

Le congé maternité est un congé accordé à une salariée pendant la période qui se situe autour de son accouchement et avant la naissance de son enfant. Il est destiné à lui permettre de se consacrer à l’éducation de ce dernier. Le congé parental est un congé accordé à un salarié pour l’aider dans ses tâches parentales, c’est-à-dire s’occuper de son ou ses enfants (ou des enfants du couple) après sa naissance ou leur adoption.

Est-ce que l’employeur peut refuser un congé parental ?

Est-il obligé de le rémunérer ?


Oui, l’employeur peut refuser une telle demande. Mais il ne peut pas vous sanctionner. Il doit motiver son refus et vous devez être informé de la réponse par écrit dans un délai raisonnable .


Est-il possible d’interrompre un congé parental pour reprendre son poste avant la fin du congé ?


Non, il est impossible d’interrompre un congé parental pour reprendre son poste après la fin de ce dernier.


En effet, pendant le congé parental, vous ne pouvez pas être licencié et vous ne pouvez pas être remplacé par un autre salarié en raison de votre absence.


Est-il possible de démissionner pendant un congé parental ?


Oui, vous pouvez démissionner à tout moment pendant votre congé parental mais il est conseillé de le faire au moins un mois avant la fin de ce dernier.

Si vous êtes embauché en CDI à l’issue de votre congé parental, votre période d’essai sera-t-elle prolongée ?


Non. Si vous êtes recruté par contrat en CDI, la durée du CDD ne peut pas être prolongée du fait de votre congé parental.


A noter que si le congé parental est suivi d’un arrêt maladie, le contrat de travail se poursuit et les indemnités journalières sont suspendues.


Est-il possible de travailler pendant un congé maternité ou un congé parental ?


Non, vous ne pouvez pas cumuler votre emploi actuel et votre congé parental.
A noter : si le contrat de travail est suspendu à cause du congé parental, vous pouvez reprendre votre poste en conservant votre salaire antérieur et vos avantages acquis.
En revanche, si le contrat de travail est suspendu à cause d’un arrêt maladie, il sera suspendu pour une durée égale à celle de l’arrêt maladie (ou du congé maternité).